La vidéosurveillance en entreprise: une législation stricte

Les systèmes appliqués à la vidéosurveillance en entreprise sont sujets à une stricte réglementation. Afin d’éviter de nombreux abus et dérapages le législateur a en effet imposé un cadre réglementaire en distinguant les lieux privés des lieux publics.

Un strict cadre législatif

La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 constitue le premier texte législatif applicable à un système vidéo de surveillance. Imposant quelques obligations pour l’employeur cette loi autorise les caméras en entreprise mais interdit de filmer un salarié sur son poste de travail. Visant en effet à protéger la vie privée des employés la loi « Informatique et Libertés » a été complétée par un deuxième texte : la loi du 21 janvier 1995 dite « loi Pasqua » relative à la protection des libertés et des atteintes à la vie privée. Enfin un décret du 3 août 2007 complète les deux textes et leur mode d’application et un décret du 21 août 2009 est applicable pour la mise aux normes des dispositifs vidéo. Si l’employeur est fondé à mettre en place un système vidéo de surveillance celui-ci doit cependant respecter quelques obligations. Comme le rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juin 2006 l’employeur doit respecter les libertés individuelles de ses salariés et les informer, consulter obligatoirement les représentants du personnel et prévoir un droit d’accès à tous les enregistrements. C’est alors l’article L 1121-1 du Code du travail qui est applicable et qui définit strictement ces conditions.

Une application dans l’entreprise

La loi « Informatique et Libertés » bénéficie aujourd’hui de l’appui de la CNIL pour faire respecter les obligations dans l’entreprise. Un système de vidéoprotection doit en effet distinguer les lieux privés, ceux non ouverts au public des lieux publics ou ouverts au public. Bureaux, locaux, commerces ou lieux administratifs sont ainsi soumis à une déclaration obligatoire à la CNIL lorsqu’un système vidéo de surveillance est installé. Modifiée par la loi du 6 août 2004 la loi « Informatique et Libertés » se trouve renforcée en imposant une déclaration préalable à la CNIL ou en préfecture pour l’installation de tout système vidéo. Le préfet est alors compétent pour déterminer un délai de conservation des vidéos qui ne doit pas dépasser la durée d’un mois. Les entreprises de plus de dix salariés doivent également consulter le personnel ainsi que le comité d’entreprise avant d’installer un système de vidéosurveillance. Sauf motif de sûreté nationale tous les salariés disposent d’un droit d’accès aux images et vidéos les concernant et peuvent vérifier que leur effacement a bien été effectué dans le délai légal.

You can leave a response, or trackback from your own site.

Leave a Reply

*